Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

Cette politique explique la composition des montants facturés lors d’un achat sur eltraniq.com, ainsi que le traitement de la TVA, des frais de livraison et des formalités d’importation.

Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.

Les dispositions impératives françaises et européennes restent applicables. Aucun passage de cette politique ne réduit les droits qu’elles accordent aux consommateurs.

1. Comprendre le montant de la commande

Le prix des articles, la fiscalité applicable et les frais de transport sont précisés avant la confirmation de l’achat.

Les rubriques suivantes expliquent également l’organisation DDP, les documents pouvant accompagner la transaction et les conséquences d’une annulation ou d’un retour sur les sommes payées.

2. Commandes concernées

Cette politique concerne les commandes acceptées sur eltraniq.com et destinées à une adresse en France.

La livraison vers un autre pays n’est actuellement pas proposée.

Avant de transmettre votre commande, vérifiez les coordonnées du destinataire, l’adresse de livraison et les renseignements de facturation afin de permettre un traitement correct de l’achat.

3. Devise et affichage de la TVA

Les prix et les règlements sont exprimés en euros (€).

Les prix des articles destinés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable. Le taux normal est de 20 % pour les produits qui y sont soumis. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, le calcul est effectué selon les règles correspondant au produit et à l’opération.

Le récapitulatif présenté avant l’achat permet de consulter les prix unitaires, les quantités, les réductions éventuelles, les informations de TVA, les frais de livraison et le total.

Le montant ainsi annoncé avant votre confirmation constitue la somme à payer pour la commande.

4. Cohérence des prix et absence de frais cachés

Les informations tarifaires doivent être cohérentes entre les fiches produits, le panier, l’interface de paiement et le récapitulatif de commande.

Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat n’est ajouté après sa confirmation.

Si une erreur manifeste portant sur un prix ou un coût essentiel est détectée avant la conclusion du contrat, nous vous communiquons les informations corrigées. Vous pouvez alors décider de poursuivre l’achat dans ces conditions ou de ne pas le finaliser.

Une commande déjà conclue ne fait pas l’objet d’une augmentation unilatérale rétroactive, sauf obligation légale contraire.

5. Frais de livraison applicables

Pour un montant de commande compris entre 0 et 143,87 € inclus, les frais de livraison sont de 6,73 €.

La livraison est gratuite à partir de 143,88 €.

Le tarif applicable est indiqué dans le panier ou au moment du paiement, avant la confirmation de l’achat.

Si vous demandez l’annulation d’une partie des articles avant l’expédition, les frais sont réexaminés selon le montant conservé. Lorsque ce montant se situe entre 0 et 143,87 € inclus, des frais de 6,73 € peuvent s’appliquer.

Toute modification résultant de cette annulation partielle vous est présentée avant sa mise en œuvre, conformément à la Politique d’annulation de commande.

6. Livraison droits et taxes acquittés

Les commandes acceptées pour la France sont organisées selon le principe DDP, qui correspond à une livraison droits et taxes acquittés.

Lorsque l’acheminement implique une importation, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents nécessaires.

Les éventuels droits ou frais propres aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.

Le consommateur n’a pas à régler à la réception des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement en supplément du total annoncé avant la commande.

7. Informations nécessaires aux formalités

Vous n’avez normalement pas à organiser vous-même le dédouanement des articles.

Une vérification particulière peut toutefois nécessiter la confirmation du nom du destinataire, de l’adresse ou des coordonnées de contact. Un prestataire logistique, un représentant en douane ou une autorité peut également demander un document requis par la réglementation.

Les renseignements demandés doivent rester raisonnablement nécessaires à la formalité ou à la livraison concernée. Les intervenants logistiques peuvent vous accompagner dans cette démarche.

Une demande de complément ne modifie pas la prise en charge des droits et frais prévue par l’organisation DDP.

Les conséquences d’un contrôle ou de renseignements manquants sont examinées selon la Politique de livraison et les droits applicables au consommateur.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires sont préparés en fonction de la nature des articles, du trajet et des formalités applicables.

Ils peuvent comprendre une facture commerciale, les données de déclaration, la désignation des produits, leur valeur déclarée et les informations d’origine nécessaires.

Les étiquettes, notices ou autres informations réglementaires exigées pour un produit sont fournies conformément aux obligations correspondantes. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées par le prestataire de transport ou une autorité.

La vérification de ces documents peut influencer le temps d’acheminement, sans supprimer les recours légaux liés à la livraison.

9. Organisation du transport et suivi

Le prestataire de transport est choisi selon les caractéristiques des articles, leur destination et les solutions logistiques disponibles.

Plusieurs intervenants peuvent participer au même acheminement, notamment pour assurer la remise locale du colis.

Après l’expédition, un courriel communique généralement la confirmation d’envoi, le nom du prestataire chargé du transport et les informations de suivi disponibles. Il peut inclure une référence de colis et un lien ou des instructions de consultation.

10. Préparation et délai d’acheminement

Après confirmation du paiement, la préparation nécessite habituellement 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées ne sont pas comptés dans ce délai de traitement.

Une fois le colis remis au prestataire de transport, l’acheminement est généralement estimé entre 10 et 15 jours ouvrés. Cette durée s’ajoute à celle de la préparation.

Les volumes de commandes, les conditions météorologiques, les jours fériés, les contrôles douaniers ou les perturbations du réseau logistique peuvent modifier le délai réel.

Ces estimations ne limitent pas les droits du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison. Les démarches correspondantes sont décrites dans la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation et les justificatifs de paiement disponibles. Une confirmation de commande ou une notification bancaire ne constitue pas nécessairement une facture fiscale.

Les factures et autres documents fiscaux sont établis conformément aux obligations applicables à la transaction.

Pour leur préparation, il peut être nécessaire de disposer du nom du destinataire de la facture, de l’adresse de facturation et des autres informations légalement requises. Un identifiant fiscal ou un numéro de TVA n’est demandé que lorsque la situation le justifie ; il ne constitue pas une exigence générale pour tout consommateur.

Vous devez communiquer des renseignements exacts et complets lorsque le parcours d’achat les demande. Les documents peuvent être transmis par courriel, mis à disposition dans un compte ou fournis par un autre moyen autorisé.

Ils peuvent servir à vérifier l’achat, tenir les comptes, traiter un remboursement ou instruire une demande après-vente. Leur absence ne prive pas automatiquement le consommateur d’un droit légal lorsque l’achat peut être établi autrement.

12. Restitution des sommes après annulation

Lorsqu’une commande entière est annulée avant expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison payés et les autres sommes éventuellement versées au titre de cette commande.

L’instruction de remboursement est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation, par le moyen de paiement initial.

Le crédit peut ensuite nécessiter un traitement bancaire supplémentaire, généralement estimé entre 10 et 15 jours. Cette estimation ne prolonge aucun délai légal applicable.

Les conditions de l’annulation et les règles relatives à une annulation partielle sont détaillées dans la Politique d’annulation de commande.

13. Retours et remboursement des montants inclus

Le droit légal de rétractation de 14 jours est complété par la fenêtre de retour de 30 jours proposée par Eltraniq. Les conditions correspondantes figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

Lors d’une rétractation valable portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement comprend les sommes payées pour les articles et les frais du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat.

Si vous avez expressément choisi une livraison plus chère, le supplément correspondant à ce choix n’est pas compris dans le remboursement obligatoire des frais standard. Pour un retour partiel, la restitution des frais initiaux est déterminée selon les articles concernés et les règles applicables.

La TVA, les droits et les autres montants inclus dans le prix sont traités avec les sommes dont le remboursement est dû.

Sauf exigence légale particulière, vous n’avez pas à engager une procédure douanière distincte pour obtenir auprès d’Eltraniq le remboursement des montants inclus dans le prix DDP et relevant du retour.

14. Évolution des taxes et des coûts réglementaires

Les règles fiscales et douanières peuvent évoluer. Une modification de TVA, de droits d’importation ou de formalités peut conduire à ajuster les prix proposés pour de nouvelles commandes.

Les nouveaux montants sont présentés avant les achats auxquels ils s’appliquent.

Sauf disposition légale impérative contraire, ces changements ne donnent pas lieu à une facturation rétroactive sur une commande déjà confirmée.

15. Utilisation des données personnelles

Les opérations de facturation, de paiement, de livraison, de dédouanement et de remboursement nécessitent certaines informations.

Elles peuvent comprendre l’identité, les adresses, les coordonnées de contact, les références de commande, les articles concernés, l’état du paiement et les renseignements fiscaux ou logistiques utiles.

Les informations peuvent être transmises, dans la mesure nécessaire, aux prestataires de paiement, de transport, de dédouanement ou de comptabilité ainsi qu’aux autorités légalement habilitées à les recevoir.

Les traitements sont encadrés par le RGPD et les autres dispositions applicables. La Politique de confidentialité précise les finalités, les destinataires et les droits des personnes concernées.

16. Questions sur les prix, les taxes ou la livraison DDP

Pour une question relative au montant d’une commande, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou au traitement douanier, vous pouvez contacter le service client.

Adresse de contact : 972 Fernway Ln, Saint Louis, MO 63141, États-Unis.

Téléphone : +1 (314) 373-8745.

Courriel : vente@eltraniq.com.

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.

17. Articulation avec les autres documents

Cette politique complète les documents applicables aux achats sur eltraniq.com.

Les questions de TVA, de droits de douane et d’organisation DDP sont précisées ici. Les frais, les délais et les incidents d’acheminement sont également encadrés par la Politique de livraison.

Les demandes avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande. La rétractation et les opérations après réception sont décrites dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

Les Conditions générales de vente encadrent la relation contractuelle, tandis que la Politique de confidentialité traite des données personnelles.

En cas d’incompatibilité avec une disposition impérative de protection des consommateurs, cette disposition légale prévaut.

18. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être adaptée à une évolution fiscale ou douanière, à un changement des frais de livraison ou à une modification des procédures de facturation et des services proposés.

La version révisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Les changements ne réduisent pas les droits acquis par les consommateurs au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.