1. Achats concernés et coordonnées de contact
Les présentes conditions régissent les achats réalisés sur eltraniq.com par des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels et sans finalité professionnelle.
La vente et la livraison des articles sont actuellement proposées uniquement pour des adresses situées en France.
La version applicable à votre achat est celle en vigueur lors de la commande. Les modifications ultérieures liées à l’organisation du service ou à la réglementation ne remettent pas en cause les droits acquis au titre des commandes antérieures.
Pour obtenir une information sur un produit ou une assistance concernant un achat, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 2-3-24 Imafukucho, Izumi, Osaka 594-0063, Japon.
Téléphone : +81 80-7498-3975.
Courriel : vente@eltraniq.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00. Ces horaires correspondent à l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
2. Présentation des produits et prix à payer
Chaque fiche produit rassemble les renseignements destinés à vous permettre d’apprécier l’article avant l’achat, notamment sa description, ses caractéristiques, ses dimensions, ses matériaux et son prix.
Avant de valider votre panier, vérifiez les références et quantités choisies ainsi que les informations utiles à la livraison. Le récapitulatif permet de prendre connaissance du prix des articles, des frais applicables et du total à régler.
Les montants sont affichés en euros et les prix des produits comprennent la TVA française applicable. Lorsqu’une livraison est payante, son coût est présenté séparément avant la confirmation de l’achat.
Les commandes sont livrées selon une organisation DDP, c’est-à-dire droits et taxes acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables sont compris dans le total annoncé avant la commande. Ces frais ne sont pas à régler une seconde fois à la réception.
Les prix peuvent évoluer pour les achats futurs, notamment en cas de modification des taxes ou des coûts de livraison. Le montant d’une commande déjà conclue ne fait pas l’objet d’une augmentation unilatérale ultérieure, sauf exigence légale contraire.
La Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP apporte des précisions sur ces éléments.
3. Enregistrement et vérification de la commande
L’achat peut être effectué depuis un compte ou en tant qu’invité. Avant sa transmission, vous devez vérifier le contenu du panier, les coordonnées de facturation et de livraison, les modalités de transport, le moyen de paiement et le montant total.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions, accessibles avant cette validation.
Après réception de la commande par le système, un message électronique récapitulatif est généralement envoyé. Cet accusé de réception constate l’enregistrement de la demande et ne signifie pas nécessairement, à lui seul, son acceptation définitive. Certaines situations peuvent nécessiter des vérifications complémentaires avant la poursuite du traitement, dans le respect des règles applicables à la formation du contrat.
Les informations contractuelles et les pièces relatives à la transaction sont conservées conformément aux obligations applicables.
Des renseignements incomplets, un paiement non confirmé, une adresse incohérente ou des indices raisonnables de fraude peuvent entraîner une suspension temporaire pour vérification. Des quantités inhabituelles, l’utilisation de plusieurs comptes ou des modifications répétées peuvent également être examinées lorsqu’elles révèlent une anomalie concrète.
L’exercice normal d’un droit d’annulation, de retour ou de garantie ne constitue pas, en lui-même, un usage abusif. Si une précision est nécessaire, nous vous contactons par courriel et limitons les informations demandées à ce qui est utile à la vérification.
4. Règlement de l’achat et sécurité du paiement
Le règlement s’effectue en euros. Les cartes Visa, American Express et JCB sont proposées lorsqu’elles figurent parmi les options disponibles au moment du paiement.
Les données d’enregistrement de la commande et du règlement peuvent servir à établir la réalité de la transaction. En cas de refus d’autorisation par la banque ou le prestataire de paiement, le traitement de la commande peut ne pas pouvoir se poursuivre.
Si une fonction d’enregistrement du moyen de paiement est disponible et que vous choisissez de l’utiliser, seules des informations masquées peuvent être affichées pour vous permettre de reconnaître la carte. Les serveurs du site ne conservent pas directement les données complètes de carte bancaire.
Les connexions de paiement utilisent le chiffrement TLS. Les prestataires concernés traitent les opérations conformément aux exigences de sécurité qui leur sont applicables, notamment aux standards PCI-DSS lorsque leur activité relève de ces exigences.
Les données de transaction font l’objet de mesures techniques et organisationnelles adaptées. Les modalités d’autorisation, de paiement et de remboursement sont détaillées dans la Politique de paiement.
5. Demande d’annulation
Si vous souhaitez arrêter une commande, contactez rapidement le service client au +81 80-7498-3975 ou à vente@eltraniq.com.
Mentionnez, si possible, le numéro de commande, votre nom, l’adresse électronique utilisée pour l’achat et les articles à annuler. Aucune justification de votre décision n’est nécessaire.
Lorsque les opérations de préparation et d’expédition peuvent encore être interrompues, nous procédons à l’annulation et au remboursement correspondant. L’annulation de toute la commande comprend la restitution des frais de livraison payés. Pour une annulation partielle, toute modification des frais de livraison est présentée avant sa mise en œuvre.
L’instruction de remboursement est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation. L’établissement financier peut ensuite nécessiter un délai de traitement, généralement estimé entre 10 et 15 jours. Ces estimations ne prolongent aucun délai légal applicable.
Si le colis est déjà préparé dans une étape irréversible ou remis au transporteur, son départ peut ne plus pouvoir être arrêté. Cette contrainte matérielle n’empêche pas de notifier une rétractation lorsque ce droit s’applique.
Les démarches complètes figurent dans la Politique d’annulation de commande.
6. Conditions de livraison
6.1 Territoire desservi et coordonnées
Les commandes sont actuellement livrées uniquement en France.
Les informations communiquées doivent permettre d’identifier le destinataire et le lieu de livraison. Vérifiez notamment le nom, les adresses, le numéro de téléphone et l’adresse électronique avant de confirmer l’achat.
Toute restriction concernant une adresse doit être signalée avant la confirmation de la commande. Les difficultés dues à des renseignements erronés ou incomplets sont examinées selon les circonstances, sans suppression des droits impératifs du consommateur.
6.2 Coût de la livraison
Pour une commande d’un montant compris entre 0 et 143,87 € inclus, les frais de livraison s’élèvent à 6,73 €.
À partir de 143,88 €, la livraison est gratuite.
Le coût applicable apparaît avant la validation de la commande. Une annulation partielle avant expédition peut modifier l’éligibilité à la gratuité ; le nouvel état des frais est alors communiqué avant l’exécution de cette modification.
6.3 Préparation, acheminement et informations de suivi
La préparation commence normalement après confirmation du paiement et nécessite habituellement 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas inclus dans ce calcul.
Une fois le colis remis au prestataire de transport, le délai d’acheminement est généralement estimé à 10 à 15 jours ouvrés. Ce délai s’ajoute à celui de la préparation.
L’activité logistique, les jours fériés, les conditions météorologiques, les contrôles douaniers ou certaines difficultés d’accès peuvent modifier la durée réelle du transport. Ces circonstances ne privent pas le consommateur de ses recours en cas de retard ou d’absence de livraison.
Le transporteur est sélectionné en fonction des articles, de leur destination et des solutions disponibles. Après l’expédition, un courriel communique généralement les références de suivi et les instructions de consultation disponibles.
Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque vous-même ou une personne désignée par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession des articles. Les règles particulières prévues par la loi s’appliquent si vous choisissez indépendamment un transporteur non proposé par le site.
La Politique de livraison décrit le traitement des incidents et les recours liés aux délais de livraison.
6.4 Montage et installation
Certains articles sont livrés démontés ou partiellement assemblés. Leur montage, leur installation ou leur réglage doivent suivre les instructions fournies.
Avant toute intervention, contrôlez les pièces et accessoires. Si un composant manque ou semble endommagé, contactez le service client.
Les conséquences d’une utilisation ou d’un montage inadapté sont appréciées au regard des faits. Cette appréciation ne limite pas les garanties légales, notamment lorsque le problème provient d’instructions incorrectes ou insuffisantes.
7. Rétractation, retour et remboursement
7.1 Délai légal de 14 jours et retour sous 30 jours
Pour un achat à distance relevant du droit de rétractation, vous disposez de 14 jours calendaires pour changer d’avis sans motif, conformément notamment à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le délai commence à la réception physique du bien par vous-même ou par votre destinataire désigné, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ correspond à la réception du dernier article, dans les conditions légales.
Vous devez communiquer une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours. Pour faciliter son traitement, vous pouvez indiquer votre nom, la référence de commande, les articles concernés et leur date de réception.
Après cette notification, les articles doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes.
Eltraniq propose également une fenêtre commerciale de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception. Vous pouvez notifier votre demande jusqu’au 30e jour, puis renvoyer les articles dans les 14 jours suivant cette notification, sauf enlèvement organisé par nos soins. Cette possibilité complète le droit légal de 14 jours et suit la Politique de retours, remboursements et échanges.
Pour exercer la rétractation légale, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration claire. Ce modèle n’est pas obligatoire.
À l’attention d’Eltraniq, 2-3-24 Imafukucho, Izumi, Osaka 594-0063, Japon ; courriel : vente@eltraniq.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : [description du bien].
Date de commande : [date]. Date de réception : [date]. Référence de commande, si disponible : [référence].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse].
Signature du consommateur, uniquement pour une notification sur papier : [signature]. Date : [date].
Les exclusions du droit légal de rétractation sont limitées aux situations prévues par la loi. Lorsqu’une exception concerne un produit, elle doit être portée à votre connaissance avant l’achat.
7.2 Organisation du retour
Vous n’avez pas à obtenir notre approbation pour exercer votre droit légal de rétractation.
Pour préparer le renvoi, contactez-nous au +81 80-7498-3975 ou à vente@eltraniq.com. Nous vous communiquons le lieu de réception adapté ainsi qu’une étiquette prépayée ou les instructions d’enlèvement.
L’adresse de contact n’est pas automatiquement une adresse de retour. Un envoi vers un autre lieu peut compliquer la réception et le rapprochement avec votre commande.
7.3 Frais de transport des retours
Les frais directs de retour sont à notre charge lorsqu’un changement d’avis est notifié dans les conditions du droit de rétractation ou de la fenêtre de retour de 30 jours.
Cette prise en charge s’applique également aux retours nécessaires en cas de défaut, de dommage pendant le transport, d’article incorrect, de pièce manquante ou de non-conformité au contrat.
Le retour peut être organisé au moyen d’une étiquette prépayée, d’un enlèvement ou d’une autre solution sans frais directs de retour pour vous. Le supplément résultant du choix non convenu d’un transport plus coûteux peut rester à votre charge, sous réserve des règles impératives applicables.
Pour examiner un problème, nous pouvons demander une description et les documents raisonnablement utiles dont vous disposez. L’absence de photographies ou de vidéos ne supprime pas automatiquement vos droits.
7.4 Protection et état des articles renvoyés
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Une éventuelle responsabilité pour dépréciation est appréciée selon les conditions légales. Elle ne résulte pas du seul déballage ou d’un examen raisonnable. Toute retenue doit être liée à une perte de valeur réelle et justifiée.
Rassemblez les pièces, accessoires, notices et autres éléments livrés avec l’article. Si l’emballage d’origine est encore disponible, il peut être utilisé pour le retour.
L’absence de cet emballage ne suffit pas à refuser une demande. Un conditionnement protecteur reste nécessaire pour éviter d’endommager le bien pendant le transport.
7.5 Montant restitué
Lorsqu’un retour de l’ensemble de la commande ouvre droit au remboursement, celui-ci comprend le prix effectivement payé pour les articles et les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat, sous réserve d’une éventuelle dépréciation justifiée.
Le supplément lié au choix exprès d’un service de livraison plus onéreux n’est pas compris dans le remboursement obligatoire des frais standard.
Pour un retour partiel, la restitution des frais initiaux est déterminée en fonction des articles renvoyés, de ceux conservés et des règles applicables. Si les frais de 6,73 € payés lors de la commande doivent être remboursés, ils sont intégrés au montant restitué.
Les frais directs de retour pris en charge par Eltraniq ne sont pas déduits du remboursement.
7.6 Exécution du remboursement
En cas de rétractation légale, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les mêmes modalités de remboursement et de preuve de renvoi sont appliquées aux retours relevant de la prolongation commerciale jusqu’à 30 jours.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf accord exprès pour une autre solution sans coût supplémentaire pour vous. Aucun frais de traitement n’est prélevé.
Lorsque les conditions sont réunies, l’instruction est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés. Cette organisation interne ne prolonge pas les délais légaux. L’affichage du crédit dépend ensuite de l’établissement financier et intervient généralement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission.
Les remboursements résultant d’une garantie légale sont soumis aux délais propres au recours concerné. Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Conformité des biens et autres garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette responsabilité concerne les défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
Le défaut peut notamment porter sur les caractéristiques annoncées, la quantité, la qualité ou les fonctions convenues. Un article peut également être non conforme s’il ne convient pas à son usage habituel ou s’il ne comprend pas les accessoires et instructions que le consommateur peut légitimement attendre.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir en principe entre réparation et remplacement. Si la solution choisie est impossible ou présente un coût disproportionné selon les critères légaux, les règles applicables permettent d’envisager une autre solution. Tout refus est motivé conformément à ces règles.
La réparation ou le remplacement est gratuit et doit intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande, sans inconvénient majeur pour vous.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec restitution des sommes correspondantes. Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment de reprise, de transport, de réparation et de remplacement, ne sont pas à votre charge.
La fenêtre de retour de 30 jours n’a pas pour effet de réduire cette garantie.
Vous bénéficiez également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Si un produit est accompagné d’une garantie commerciale, celle-ci constitue un avantage supplémentaire et ne remplace ni la garantie légale de conformité ni celle des vices cachés.
Les informations sur les pièces détachées sont fournies selon les obligations applicables au produit, notamment celles de l’article L111-4 du Code de la consommation.
9. Données nécessaires à la relation commerciale
La gestion d’un achat nécessite certaines informations, notamment votre identité, vos coordonnées, les adresses, les références de commande, les états de paiement et de livraison ainsi que les échanges avec le service client.
Ces données permettent d’exécuter la commande, de traiter une annulation, un retour ou une réclamation et de remplir les obligations légales. Des vérifications proportionnées peuvent également être réalisées pour prévenir la fraude ou une utilisation non autorisée.
Les traitements sont soumis au RGPD et aux autres dispositions applicables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont utilisées pour réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation.
Vous pouvez exercer les droits prévus par la réglementation, notamment l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition et la portabilité lorsque leurs conditions sont réunies. Un consentement peut être retiré lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour toute demande, écrivez à vente@eltraniq.com. La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies précisent les modalités correspondantes.
10. Utilisation des contenus du site
Les descriptions, photographies, illustrations, éléments graphiques, contenus audiovisuels, signes distinctifs et composantes techniques du site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Leur utilisation doit respecter les droits des titulaires et les exceptions prévues par la loi. Les usages personnels et non commerciaux autorisés restent possibles, en conservant les mentions de droits pertinentes.
La reproduction, la modification, la diffusion, l’extraction ou l’exploitation commerciale de contenus nécessite une autorisation lorsque la législation l’exige. Il en va de même pour une intégration ou une réutilisation portant atteinte aux droits des titulaires.
11. Responsabilité et événements empêchant l’exécution
Une clause déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables, sous réserve des conséquences prévues par la loi.
Les obligations relatives à l’achat sont appréciées au regard des présentes conditions, des politiques pertinentes et des règles impératives de protection des consommateurs.
La force majeure est examinée selon l’article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation concernée.
Des événements naturels, des grèves, des perturbations majeures du transport, une défaillance d’infrastructure ou une mesure d’autorité peuvent affecter le service. Leur survenance ne suffit toutefois pas à caractériser automatiquement une force majeure. Les conséquences dépendent des faits et des conditions légales.
Une difficulté provenant de l’appareil, du navigateur, de la connexion ou d’un service tiers utilisé par le consommateur est examinée selon son origine et les responsabilités respectives.
Aucune disposition ne peut exclure une responsabilité que la loi rend impérative ni réduire les garanties et recours auxquels le consommateur a droit.
12. Réclamations et résolution des litiges
Pour signaler un désaccord concernant un article, un paiement, une livraison ou une demande après-vente, contactez le service client au +81 80-7498-3975 ou à vente@eltraniq.com.
La référence de commande, la description du problème et les documents disponibles facilitent l’examen. Une réponse est apportée en tenant compte des faits et des dispositions applicables.
Lorsqu’une réclamation écrite préalable n’aboutit pas à une solution, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La recevabilité et le déroulement de la procédure suivent les règles légales et celles du dispositif de médiation compétent.
Les présentes conditions et les ventes associées relèvent du droit français. Ce choix ne peut vous priver des protections impératives qui vous sont reconnues par les règles européennes de conflit de lois et, lorsqu’elles s’appliquent, par la loi de votre résidence habituelle.
Vous conservez le droit de saisir une juridiction compétente. Dans les cas relevant de l’article R631-3 du Code de la consommation, vous pouvez notamment choisir, outre les juridictions compétentes selon les règles ordinaires, celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les possibilités de règlement amiable ne réduisent pas les autres voies de recours et droits impératifs dont vous bénéficiez.